Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Xavier PARISOT
Entrepreneur individuel — Micro-entreprise
SIREN : 477 483 077
SIRET : 477 483 077 00038
N° TVA : FR94477483077
RCS : 477 483 077 R.C.S. Rennes (inscrit le 17/01/2024)
Adresse : 32 rue du Morbihan, 35750 Saint Maugan
Email : info@linkoflow.com

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service LinkoFlow par tout client, professionnel ou particulier. Elles prévalent sur tout autre document du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.

Article 3 — Offres et tarifs

LinkoFlow propose les abonnements suivants, facturés mensuellement :

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Xavier PARISOT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance de l'abonnement en cours.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Les transactions sont sécurisées. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu après une période de grâce de 7 jours.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l'exécution du service a pleinement commencé avec son accord exprès.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à info@linkoflow.com avant l'expiration du délai. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 6 — Résiliation de l'abonnement

Le client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata des jours non utilisés. Après résiliation, le compte revient automatiquement sur le plan Standard (gratuit).

Article 7 — Disponibilité et garanties

Xavier PARISOT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service (objectif de 99% mensuel hors maintenance planifiée). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Xavier PARISOT dépassant 48h consécutives, le client pourra obtenir un avoir correspondant aux jours d'indisponibilité.

Le service est fourni « en l'état » sans garantie de résultats commerciaux. Les suggestions générées par l'IA sont indicatives et doivent être vérifiées par l'utilisateur.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Xavier PARISOT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Xavier PARISOT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données ou perte d'exploitation.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Rennes seront saisis.

Pour tout litige de consommation non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.